Mentions légales

Conditions de livraison et de paiement de la société 3D Culture

1. conditions applicables
Nos livraisons sont effectuées sur la base des conditions suivantes et d’autres accords éventuels. Toute modification ou tout complément doit être fait par écrit. D’autres conditions générales de vente ne sont pas applicables, même si elles n’ont pas été expressément contredites au cas par cas.

2. offre – commande
Nos offres, sous quelque forme que ce soit, y compris celles faites par des représentants, sont sans engagement. Les documents faisant partie de l’offre, tels que les illustrations, les dessins, les indications de poids et de dimensions, ne sont qu’approximatifs, sauf s’ils sont expressément désignés comme contraignants. Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les devis, dessins et autres documents ; ils ne doivent pas être mis à la disposition de tiers.
Les commandes ne sont révocables qu’avec notre accord ; l’échange de marchandises achetées chez nous contre remboursement des frais est possible, mais reste facultatif. Les fabrications spéciales ne sont pas échangeables.

3. prix
Les prix s’entendent départ usine, emballage non compris, sans assurance. Les prix sont majorés de la TVA au taux légal en vigueur. Pour les livraisons à l’étranger, le dédouanement n’est pas compris dans le prix. Pour les commandes sur appel, nous nous réservons le droit de facturer les prix en vigueur le jour de la livraison.

4. transfert du risque
Le risque est transféré à l’acheteur au plus tard au moment de l’expédition des pièces livrées, et ce même si des livraisons partielles sont effectuées ou si nous avons pris en charge d’autres prestations, par exemple les frais d’expédition ou le transport et l’installation. Si l’expédition est retardée à la demande de l’acheteur ou pour des raisons qui lui sont imputables, le risque est transféré à l’acheteur à partir du jour où la marchandise est prête à être expédiée.

5. emballage
Nous choisissons le type d’emballage selon notre propre appréciation. Nous nous efforçons généralement d’appliquer les dispositions du décret relatif à la prévention des déchets d’emballage, mais n’acceptons les charges pour l’emballage qu’avec notre accord écrit préalable. Le retour de l’emballage doit toujours être effectué franco domicile à l’usine de 3D Culture France,  3 quai Kleber -Immeuble Sèbastopol, 67000 Strasbourg France

6. délai de livraison
Le délai de livraison commence à courir à partir de l’envoi de la confirmation de commande, mais pas avant que l’acheteur ait fourni les documents, autorisations et validations nécessaires, ni avant la réception d’un acompte convenu.
Le délai de livraison est respecté si l’objet de la livraison a quitté l’usine ou si la mise à disposition pour l’expédition a été communiquée avant son expiration. Des difficultés de livraison imprévues, indépendantes de notre volonté en tant que fournisseur, par exemple en raison d’un cas de force majeure, d’une perturbation de l’exploitation, d’un travail de rebut, d’un retard des fournisseurs, d’une grève ou autre, nous autorisent à prolonger le délai de livraison de manière appropriée, même si elles ne surviennent que pendant un retard de livraison. Le respect du délai de livraison présuppose l’exécution des obligations contractuelles de l’acheteur. Si une date de livraison fermement convenue est dépassée par notre faute avérée
, l’acheteur n’a le droit de résilier le contrat – à l’exclusion des dispositions de l’article 361 du Code civil allemand – que s’il a fixé un délai supplémentaire adapté à l’ampleur du projet et que la livraison n’a pas été effectuée dans ce délai. Toute autre revendication est exclue.

7. paiement
Pour les articles standard et les marchandises commerciales, le paiement doit être effectué, selon l’offre ou l’accord, dans un délai de 21 jours, respectivement à l’échéance chez nous. L’escompte n’est autorisé que si toutes les obligations échues sont payées.
Pour les fabrications spéciales et les commandes jusqu’à 5.000,00 €, l’acheteur doit verser un acompte de 50% après réception de la confirmation de commande. Pour les commandes supérieures à 5.000,00 €, l’acheteur doit verser un acompte d’un tiers après réception de la confirmation de commande. Le deuxième tiers doit être payé lorsque la commande est prête à être livrée ou après un accord écrit spécifique. Le solde doit être payé sur le montant total dans le délai de paiement convenu. L’envoi des factures se fait exclusivement en ligne (par e-mail).
Les paiements par lettre de change et par chèque/lettre de change ne sont acceptés qu’après accord écrit particulier et uniquement à titre de paiement, avec facturation de tous les frais de recouvrement et d’escompte. Les dépassements de délai donnent droit à la facturation d’intérêts de retard à hauteur de 8% au-dessus du taux d’intérêt de base de la Bundesbank. Les frais et coûts annexes sont payables nets et immédiatement.
Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ou si des circonstances mettant sérieusement en question la solvabilité de l’acheteur sont connues ou si un chèque ou une lettre de change n’est pas encaissé, toutes les créances en suspens deviennent immédiatement exigibles. La retenue ou la compensation de paiements échus par l’acheteur en raison de contre-prétentions qui n’ont pas été expressément reconnues par nous par écrit sont exclues.

8. responsabilité pour vices
Les dispositions légales s’appliquent.
Toutes les pièces qui, dans un délai de 6 mois à compter du jour du transfert des risques, deviennent inutilisables ou dont l’utilité a été considérablement réduite en raison d’une circonstance antérieure au transfert des risques, en particulier en raison d’une construction défectueuse, de matériaux de mauvaise qualité ou d’une exécution défectueuse, doivent être réparées ou livrées à nouveau, à notre choix et gratuitement. La constatation de tels défauts doit nous être communiquée immédiatement par écrit.
La responsabilité s’étend aux pièces, mais pas aux frais de transport et de déplacement. L’acheteur doit nous accorder le temps et l’occasion nécessaires à l’élimination des défauts, en toute équité. S’il le refuse, nous sommes libérés de la responsabilité des défauts. La responsabilité des défauts ne se rapporte pas à l’usure naturelle, ni aux dommages survenus après le transfert des risques à la suite d’une manipulation incorrecte ou négligente, d’une sollicitation excessive, de moyens d’exploitation inappropriés et d’influences chimiques, électrochimiques ou électriques qui n’étaient pas prévisibles dans le contrat.
La responsabilité pour les conséquences qui en résultent est supprimée en raison de modifications et de travaux de réparation effectués de manière incorrecte par l’acheteur ou des tiers. Pour la pièce de rechange et la réparation, le délai de garantie est de 3 mois, mais il court au moins jusqu’à l’expiration du délai de garantie initial pour l’objet de la livraison. Le délai de garantie pour les défauts de l’objet de la livraison est prolongé de la durée de l’interruption de l’exploitation causée par les travaux de réparation.
Toute autre prétention de l’acheteur, en particulier une prétention à l’indemnisation de dommages qui n’ont pas été causés à l’objet de la livraison lui-même, est exclue dans la mesure où la loi le permet.
9. Autres prétentions à dommages et intérêts
Les prétentions à dommages et intérêts de l’acheteur découlant d’une violation positive du contrat, d’un manquement aux obligations lors des négociations contractuelles et d’un acte illicite sont exclues. Ceci ne s’applique pas dans la mesure où la responsabilité est obligatoirement engagée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
10. Réserve de propriété
Les marchandises restent notre propriété jusqu’à ce que nous ayons satisfait à toutes les exigences qui nous sont dues par l’acheteur dans le cadre de la relation commerciale. Auparavant, la mise en gage ou la cession à titre de garantie est interdite et la revente n’est autorisée qu’aux revendeurs dans le cadre de leurs activités commerciales habituelles. En cas de revente, l’acheteur nous cède d’ores et déjà les créances et autres droits envers ses clients résultant de la revente, avec tous les droits annexes.
11. Transfert des droits de l’acheteur
Le transfert des droits de l’acheteur découlant du contrat requiert notre accord écrit.

12. lieu d’exécution et tribunal compétent
Le lieu d’exécution pour les deux parties est Strasbourg France.
Le seul tribunal compétent, si l’acheteur est un commerçant de plein droit, pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle est Eltville. Pour les relations contractuelles, les dispositions légales de la République fédérale d’Allemagne sont impérativement applicables. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue pour nos contrats.
13. Caractère obligatoire du contrat

Même en cas de nullité juridique de certains points, le contrat reste obligatoire dans ses autres parties. Les parties contractantes sont tenues de remplacer la disposition invalide par une disposition dont le succès économique est aussi proche que possible de celui de la disposition invalide.